Ce qui change au 1er janvier

Fiscalité, prestations sociales, transports, logement, énergie : le point sur ce qui monte... et ce qui reste stable début 2007.

Quelques nouveautés notables : l'entrée en vigueur du "bouclier fiscal", ou encore de la Garantie des risques locatifs.

- le 31/12/2006 - 15h00






SECURITE SOCIALE

Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, régimes complémentaires de retraite notamment), passe à 2682 euros par mois à partir du 1er janvier, soit une augmentation de 3,6% par rapport à 2006.


ASSURANCE MALADIE

- le forfait journalier hospitalier à la charge du patient ou de son assurance passe de 15 à 16 euros
- le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire passe de 15% à 20% au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle qui s'élève à 598,23 euros.
- les pharmaciens sont autorisés à renouveler les traitements chroniques, avec l'autorisation du médecin prescripteur. De même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.)
- les opticiens peuvent renouveler les lunettes sans ordonnance pour les plus de 16 ans
- les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant en cas de refus de médicaments génériques. Le tiers-payant permet l'achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l'assurance maladie.



RETRAITES

- le montant du minimum vieillesse devrait être fixé début janvier.
- la surcote des pensions de retraite, qui correspond à la bonification touchée lorsqu'on travaille au-delà de l'âge minimum de la retraite, devient progressive. Jusqu'à présent de 3%, la majoration de la pension par année supplémentaire sera de 4% dès la 2e année et de 5% après 65 ans.


EMPLOI-MINIMAS SOCIAUX

- le montant du Revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,8%. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.
- revalorisation de la Prime pour l'emploi (PPE), portée à 948 euros.



FISCALITE

- le barème de l'impôt sur le revenu passe de 6 à 4 tranches. Pour les 50% des ménages assujettis, les acomptes provisionnels ou les prélèvements mensuels diminueront forfaitairement de 8% dans un plafond de 300 euros.
- le "bouclier fiscal" plafonne à 60% des revenus le montant total des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux). Les trop-perçus de 2006 pourront être réclamés à partir du 1er janvier.



ASSURANCES

Les grilles tarifaires 2007 entrent en vigueur au 1er janvier chez MMA-Maaf et à la Matmut, ainsi que chez Groupama et en auto et habitation chez AGF. En assurance auto, la tendance est orientée à la baisse (jusqu'à -9%), en raison de la baisse des accidents de la route. En revanche, les tarifs progressent en moyenne de 3 à 5% en assurance habitation et jusqu'à 9% pour les complémentaires santé.


POSTE-TELECOMS

- la Poste a déjà augmenté le prix du timbre le 1er octobre, de 53 à 54 centimes d'euros. Elle ne prévoit pas de nouvelle hausse.
- France Télécom est autorisé à augmenter son abonnement mensuel, de 15 à 16 euros, mais aucune décision n'a été arrêtée. Courant janvier, France Télécom baissera "de 12% minimum" le prix par minute des appels depuis un téléphone fixe vers un mobile.



EPARGNE ET CREDITS

- entrée en vigueur de la convention Aeras qui prévoit notamment un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité d'étude des demandes de crédit ou d'assurance, la motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige, ainsi qu'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
- le plafond de dépôts du Codevi, produit d'épargne réglementée rémunéré à 2,75%, passe de 4600 à 6000 euros.


TRANSPORTS

SNCF et RATP : aucune augmentation prévue. Pour 2007, le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) ne prévoit pas de hausse supérieure à l'inflation, soit 1,8%.



LOGEMENT

- entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés jusqu'à 24 mois de loyers. La GRL s'adresse aux travailleurs à temps partiels, CDD, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires.
- augmentation de 2,8% de l'Aide personnalisée au logement (APL) mais le "seuil de non versement" de l'APL passe de 24 à 15 euros.


EDF-GDF

- EDF : pas de nouvelle hausse des tarifs pour les particuliers, après le relèvement de 1,7% du 15 août 2006. Le gouvernement a annoncé une amélioration du tarif social de l'électricité "dès le début de l'année 2007" : la quantité d'électricité concernée sera doublée et la réduction sur le tarif sera portée "de 30 à 50% pour une personne seule et de 50 à 70% pour une famille".
- Gaz de France : pas de hausse prévue. En mars, Bercy avait donné son accord à une augmentation des tarifs de 5,8% au 1er avril, alors que GDF demandait plus (8,1%).

mais pas que des bonnes nouvelles!