Protection de CD et des DVD : la justice hésite

En matière de protection des oeuvres, la justice vient de rendre encore un peu plus compliqué un tableau qui était déjà bien complexe. La Cour d'Appel de Paris vient de statuer sur un cas s'appliquant aux oeuvres fixées sur DVD. Dans une affaire qui opposait l'association UFC-Que Choisir aux studios Les Films Alain Sarde et Studio Canal +, la juridiction d'appel a donné raison au plaignant, c'est à dire, l'association de consommateurs.

Rappel des faits

Celle-ci représentait un consommateur qui n'avait pas pu copier le DVD du film Mulholland Drive sur une cassette VHS et ce en vue d'une utilisation dans le cadre familial du produit (je rappelle que la copie privée exercée dans le cadre familial reste licite : art.122.5 de la propriété intellectuelle). Il s'avère donc que le dispositif anti-copie de ce DVD est illégal, de par son incompatibilité dans le cadre d'une copie privée. En dehors du fait que le consommateur ait un goût prononcé pour l'univers bizarre de David Lynch, et que le diffuser à toute sa famille mériterait bien une enquête des RG (mais non ! je rigole !), la Cour d'appel de Paris a donc fait ".../...interdiction aux producteurs d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée .../...". Ainsi, la Cour d'appel reconnait que le consommateur a subi un préjudice, et condamne les deux producteurs à verser 100 € au consommateur, et 1 500 € à l'UFC-Que Choisir. On notera que le tribunal de première instance avait jugé dans un sens contraire...

Bonjour ma colère, salut ma hargne, et mon courroux coucou !

Pour bien reprendre Desproges, on va faire un petit résumé en guise de fin de spectacle. Déjà, Films Alain Sarde et Studio Canal + ont un mois à partir du 30 avril pour déverrouiller toutes les copies de Mulholland Drive, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Il n'y a pas à dire : "va -y -avoir de l'huile de coude" comme disait mon grand père. De même, la mention "CP", inscrite sur les jaquettes des DVD, n'est pas assez explicite aux yeux de la cour ( rappelons que "CP" ça veut dire ici "Copie Prohibée" et non pas "Cour Préparatoire"). De même, ces deux lettres figurent en caractères de "petites dimensions".

Retour au tableau

Pour revenir à nos moutons, et surtout, pour revenir au tableau bien complexe dont nous vous parlions au début de cet article, il faut se rappeler que le 15 avril dernier, la Cour d'appel de Versailles a débouté UFC-Que Choisir face à EMI. La plainte, de même nature, mettait en cause les dispositifs anti-copie sur les CD musicaux. La Cour concluait dans ce cas que le dispositif anti-copie des disques cd audio était légal. D'où, les réactions très dubitatives des associations de consommateurs devant deux arrêts opposés, sur des affaires très similaires. Il faudra sans nulle doute un arrêt de la plus haute juridiction judiciaire française, la Cour de cassation, pour que le problème soit définitivement tranché.

suffit des les sauter! ces protections!